La préservation et la gestion durable des zones humides s’inscrivent dans le cadre des politiques européennes et nationales de gestion durable des ressources naturelles et de préservation de la biodiversité. Les zones humides sont régis par les textes suivants:

Les textes généraux

-Traités internationaux des milieux protégés au niveau international

La Convention RAMSAR est un traité intergouvernemental adopté le 2 février 1971. Elle regroupe aujourd’hui 159 pays. Elle valorise et récompense les actions de gestion durable favorables aux zones humides, en attribuant un label international.

-La Directive Habitat faune flore (mai 1992)

La directive habitat organise le maintien et/ou le rétablissement de la biodiversité dans chaque état membre. Elle fixe les listes des espaces naturels et espèces d’intérêt patrimonial communautaires qui en cas de présence avérés sur site, induisent une réglementation particulière. Certains habitats humides, espèces animales ou végétales  tributaires des milieux humides sont inscrit sur les listes de protections européennes.

-La Directive Cadre sur l’Eau (octobre 2000)

La DCE vise à harmoniser les différentes  politiques communautaires dans le domaine de l’eau. Elle fixe des objectifs de préservation et de restauration des eaux superficielles (eaux douces et eaux côtières), et des eaux souterraines. Les états membres doivent atteindre le bon état écologique des milieux aquatiques d’ici à 2015. La préservation des zones humides participent à la réussite  cet objectif.

-La Loi sur le Développement des Territoires Ruraux (février 2005)

Cette Loi met en valeur le rôle des collectivités locales et des différentes institutions dans la préservation des zones humides, et leur intégration dans les divers documents d’aménagement de leur territoire.

-La Loi sur l’Eau et les Milieux aquatiques dite LEMA (décembre 2006)

La LEMA, transcription en droit français de la DCE,  a rénové la cadre global de la politique de l’eau tout en conservant ce qui a fait l’exemplarité de la France en la matière notamment; la gestion de la ressource en eau par bassin hydrographique cohérent. En plus des objectifs de bon état écologique, la LEMA garantit la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.

Les textes techniques

-Arrêtés et circulaires

L’arrêté ministériel du 1^er octobre 2009 (modifiant celui  du 24 juin 2008) précise les critères de définition et de délimitation des zones humides, il est complété par la circulaire ministérielle du 18 janvier 2010 qui spécifie les modalités de mise en œuvre.

-le code de l’Environnement

L’ensemble des textes fondateurs sont repris dans le code de l’Environnement qui instaure et définit l’objectif d’une gestion équilibrée de la ressource en eau. A ce titre plusieurs articles réglementent la préservation des zones humides (L211-1 à L211-14).

Le décret Frayère

-Décret  (mars 2008) relatif aux frayères et aux zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole :

Le décret frayère a pour objectif premier de préserver les aires d’alimentation, de reproduction  et de croissance de la faune piscicole. Il fixe les critères de définition des frayères (article R432-1-1 à 432-1-5). Il est renforcé par l’article L 432-3 du code de l’environnement : « Le fait de détruire les frayères (…) est puni de 20 000 euros d’amende, à moins qu’il ne résulte d’une autorisation ou d’une déclaration dont les prescriptions ont été respectées ou de travaux d’urgence exécutés en vue de prévenir un danger grave et imminent ». Les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques doivent être associées aux inventaires au moins à titre consultatif.

Les textes de protection du brochet

-Arrêté du 8 décembre 1988  fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l’ensemble du territoire national

L’article 1 du présent  arrêté précise que  les points suivant sont interdits en tout temps, sur tout le territoire  national :

•     la destruction ou l’enlèvement des œufs,
•     La destruction, l’altération ou la dégradation des milieux particuliers, et notamment des lieux de reproduction, désignés par arrêté préfectoral, des poissons des espèces suivantes : Esocidae : Esox lucius : brochet »

-liste rouge des espèces menacées en France

En 2010, l’Union International pour la Conservation de la Nature française a publié la liste rouge des poissons d’eau douce menacés de disparition en France métropolitaine. Le brochet est classé dans la catégorie vulnérable.

Articulation avec les autres programmes

Le SDAGE

Les zones humides sont directement concernées  par 3 dispositions  du SDAGE :

• Disposition C44 : cartographier les zones humides : l’Agence soutient les inventaires de zones humides avec un taux d’aide pouvant aller jusqu’à 80 %. Pour valoriser les connaissances acquises à l’échelle du bassin, l’agence de l’eau met à notre disposition des éléments techniques indispensable à la rédaction d’un cahier des charges d’étude de cartographie et à la caractérisation des zones humides.

Les caractéristiques techniques  demandées par l’Agence sont intégrées à la mission.

• Disposition C48 : gérer, préserver et restaurer les zones humides : Dans le bassin Adour-Garonne, les zones humides sont gérées par des éleveurs, des forestiers, des particuliers ou des communes rurales… pour lesquels ont été imaginées les cellules d’animation territoriales et de conseils techniques aux gestionnaires de zones humides (CATZH).

Ces cellules visent à :

•  démultiplier les initiatives,
• susciter un réseau de gestionnaires de zones humides sur leur territoire,
• conseiller et favoriser les échanges et retours d’expériences au sein du réseau.

La CATZH de Gironde est partenaire de la mission

• disposition C49 : délimiter certaines zones humides : Celles qui ont un intérêt environnemental particulier ou stratégique pour la gestion de l’eau.

Le Plan d’action des zones humides de la Gironde (PAZH33)

Le PAZH 33 a pour double rôle de cadrer la politique départementale et d’inciter les maîtres d’ouvrage à s’inscrire dans une démarche globale de gestion des zones humides, des cours d’eau , des habitats et des espèces associées.

La disposition C.4.3 identifie la FDAAPPMA comme maître d’œuvre de l’inventaire des frayères à brochet sur le département. Les fonctionnalités hydrauliques (relation entre le cours d’eau et le milieu humide) qui conditionnent la reproduction de cette espèce repère seront intégrées.

Le PDPG (Plan Départemental pour la Protection du milieu aquatique et la Gestion des ressources piscicoles)

Le PDPG est un outil de référence au service de la DCE et des politiques de l’eau associées pour atteindre les objectifs « de bon état des eaux ». Il diagnostique l’état du milieu en utilisant le poisson comme indicateur de la qualité des cours d’eau et fixe  entre autres les enjeux  et les actions de protection et de restauration des milieux aquatiques et humides.  Il identifie les contextes[1]où le brochet  est présent.

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